Abrogé par Décret n°2013-207 du 11 mars 2013 - art. 6
Créé le 16 octobre 2009
Le procès-verbal de la réunion de la commission consultative indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec la proposition rendue.
Les avis de la commission sont transmis au ministre chargé des transports.
Abrogé depuis le jeudi 14 mars 2013
Abrogé parDécret n°2013-207 du 11 mars 2013art. 6
En vigueur du vendredi 16 octobre 2009 au mercredi 13 mars 2013
Le procès-verbal de la réunion de la commission consultative indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec la proposition rendue.
Les avis de la commission sont transmis au ministre chargé des transports.