Décret n°2009-1229 du 14 octobre 2009

Article 8

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Article 8

La commission consultative se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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Créé le 16 octobre 2009 · Abrogé le 14 mars 2013

La commission consultative se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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En vigueur du vendredi 16 octobre 2009 au mercredi 13 mars 2013

Source : Légifrance