Abrogé par Décret n°2013-207 du 11 mars 2013 - art. 6
Créé le 16 octobre 2009
La commission consultative se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Abrogé depuis le jeudi 14 mars 2013
Abrogé parDécret n°2013-207 du 11 mars 2013art. 6
En vigueur du vendredi 16 octobre 2009 au mercredi 13 mars 2013
La commission consultative se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.