Décret n°2009-1229 du 14 octobre 2009

Article 7

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Article 7

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission consultative sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

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Créé le 16 octobre 2009 · Abrogé le 14 mars 2013

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission consultative sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 octobre 2009 au mercredi 13 mars 2013

Source : Légifrance