Décret n°2009-1229 du 14 octobre 2009

Article 6

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Article 6

Sauf urgence, les membres de la commission consultative reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

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Créé le 16 octobre 2009 · Abrogé le 14 mars 2013

Sauf urgence, les membres de la commission consultative reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

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En vigueur du vendredi 16 octobre 2009 au mercredi 13 mars 2013

Source : Légifrance