Abrogé par Décret n°2013-207 du 11 mars 2013 - art. 6
Créé le 16 octobre 2009 · Abrogé le 14 mars 2013
Sauf urgence, les membres de la commission consultative reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.