Abrogé par Décret n°2013-207 du 11 mars 2013 - art. 6
Créé le 16 octobre 2009
Avec l'accord du président, les membres de la commission consultative peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.
Abrogé depuis le jeudi 14 mars 2013
Abrogé parDécret n°2013-207 du 11 mars 2013art. 6
En vigueur du vendredi 16 octobre 2009 au mercredi 13 mars 2013
Avec l'accord du président, les membres de la commission consultative peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.