Décret n°2009-1229 du 14 octobre 2009

Article 5

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Article 5

Avec l'accord du président, les membres de la commission consultative peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.

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Créé le 16 octobre 2009 · Abrogé le 14 mars 2013

Avec l'accord du président, les membres de la commission consultative peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 octobre 2009 au mercredi 13 mars 2013

Source : Légifrance