Décret n°2009-1229 du 14 octobre 2009

Article 1

Créé le 16 octobre 2009

Une commission consultative est créée dans le cadre de la procédure d'appel d'offres de concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi.
Cette commission est chargée :
― de donner au ministre chargé des transports un avis sur la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
― de donner un avis sur les offres présentées. Pour ce faire, la commission peut procéder à l'audition des candidats et leur demander une offre complémentaire, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 14 mars 2013

Abrogé parDécret n°2013-207 du 11 mars 2013art. 6

En vigueur du vendredi 16 octobre 2009 au mercredi 13 mars 2013