Décret n°2009-1229 du 14 octobre 2009

Article 1

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Article 1

Une commission consultative est créée dans le cadre de la procédure d'appel d'offres de concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi.
Cette commission est chargée :
― de donner au ministre chargé des transports un avis sur la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
― de donner un avis sur les offres présentées. Pour ce faire, la commission peut procéder à l'audition des candidats et leur demander une offre complémentaire, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 2009 · Abrogé le 14 mars 2013

Une commission consultative est créée dans le cadre de la procédure d'appel d'offres de concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi.
Cette commission est chargée :
― de donner au ministre chargé des transports un avis sur la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
― de donner un avis sur les offres présentées. Pour ce faire, la commission peut procéder à l'audition des candidats et leur demander une offre complémentaire, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 octobre 2009 au mercredi 13 mars 2013

Source : Légifrance