Décret n°2009-1211 du 9 octobre 2009

Article 9

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Article 9

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 31 décembre 2016

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 décembre 2016

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