En vigueur depuis le 12 octobre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions du décret
Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er juillet 2008.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2008.