Article précédent

Section parente

Décret n°2009-1210 du 9 octobre 2009

Article suivant

Article 2

Décret n°2009-1210 du 9 octobre 2009

Article 1

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-851 du 25 septembre 1990

Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-851 du 25 septembre 1990

Art. 13