Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009

Article 5

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Article 5

Le code de la propriété industrielle (partie R = réglementaire) est modifié conformément aux articles 6 et 7 du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Modification des compétences des tribunaux en matière de propriété intellectuelle

Résumé. Le décret modifie le code de la propriété industrielle en précisant les tribunaux compétents pour les litiges sur les brevets et la propriété littéraire.

Le code de la propriété industrielle (partie R = réglementaire) est modifié conformément aux articles 6 et 7 du présent décret.

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Source : Légifrance