A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R442-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R442-5 > >

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.