JORF n°0234 du 9 octobre 2009

Article 72

Article 72

La requête en inscription d'une hypothèque ou d'un privilège indique le montant de la créance et les intérêts s'il s'agit d'une créance déterminée ou une évaluation de celle-ci en principal, intérêts et frais s'il s'agit d'une créance indéterminée. En présence d'un taux d'intérêt variable, l'indication « variabilité prévue au contrat » doit être précisée.
Le cas échéant, la requête mentionne si la créance est à ordre ainsi que la clause de réévaluation dont elle est assortie ou le caractère rechargeable de l'hypothèque.
Elle indique la date extrême d'effet de l'inscription demandée.


Historique des versions

Version 1

La requête en inscription d'une hypothèque ou d'un privilège indique le montant de la créance et les intérêts s'il s'agit d'une créance déterminée ou une évaluation de celle-ci en principal, intérêts et frais s'il s'agit d'une créance indéterminée. En présence d'un taux d'intérêt variable, l'indication « variabilité prévue au contrat » doit être précisée.

Le cas échéant, la requête mentionne si la créance est à ordre ainsi que la clause de réévaluation dont elle est assortie ou le caractère rechargeable de l'hypothèque.

Elle indique la date extrême d'effet de l'inscription demandée.