A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une condition temporaire pour la liquidation des droits
- Code du travailArt. D3154-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des modalités de garantie financière
- Code du travailArt. D3154-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D3154-5, Art. D3154-6
1 version
2 créés
2 modifiés