Décret n°2009-1182 du 5 octobre 2009

Article 2

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Article 2

Jusqu'à la proclamation des résultats des élections des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'éducation routière, les représentants de ces professions sont désignés à titre transitoire par le ministre chargé des transports en prenant en compte les résultats des élections organisées par l'arrêté du 2 février 2004 relatif à l'organisation des élections des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2009

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Désignation transitoire des représentants au Conseil supérieur de l'éducation routière

Résumé. Pendant la transition, le ministre des transports choisit les représentants de la profession pour le Conseil supérieur de l'éducation routière en se basant sur les résultats des élections de 2004.

Jusqu'à la proclamation des résultats des élections des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'éducation routière, les représentants de ces professions sont désignés à titre transitoire par le ministre chargé des transports en prenant en compte les résultats des élections organisées par l'arrêté du 2 février 2004 relatif à l'organisation des élections des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession.

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