JORF n°0231 du 6 octobre 2009

CHAPITRE 9 : DELEGATION A LA TRANSFORMATION ET A LA PERFORMANCE MINISTERIELLE

Article 32-1

La délégation à la transformation et à la performance ministérielles assiste le secrétaire général pour l'administration dans l'exercice de ses responsabilités dans les domaines suivants :

1° (Abrogé) ;

2° La coordination, le suivi et l'appui à la conduite de projets de transformation et de modernisation du ministère ;

3° La transformation et la modernisation de l'administration du ministère ;

4° La mission d'aide au pilotage par le contrôle de gestion au sein du ministère ;

5° La politique de numérisation de l'administration et de développement des systèmes d'information d'administration et de gestion ;

6° L'élaboration et la mise en œuvre de la politique managériale relative à l'encadrement civil du ministère de la défense.

Article 32-2

La délégation à la transformation et à la performance ministérielles est créée à compter du 1er janvier 2020, pour la durée d'exécution de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.