Article 32-2
Abrogé depuis le 2023-12-31 par Décret n°2023-1346 du 28 décembre 2023 - art. 11
La délégation à la transformation et à la performance ministérielles est créée à compter du 1er janvier 2020, pour la durée d'exécution de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
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