Décret n°2009-1172 du 1er octobre 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance d'un accord sur les délais de paiement

Résumé. Un décret reconnaît la validité d'un accord fixant des délais de paiement maximums pour les entreprises, dans le respect de la loi.

Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 2009

Source : Légifrance