A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-778 du 3 août 1992Sct. Section 2 : Position de non-activité et délégation.Décret n°92-778 du 3 août 1992Art. 37-1 → Version 1Décret n°92-778 du 3 août 1992Art. 37-2 → Version 1Décret n°92-778 du 3 août 1992Art. 37-3 → Version 1
- Décret n°92-778 du 3 août 1992Sct. Section 2 : Position de non-activité et délégation., Art. 37-1, Art. 37-2, Art. 37-3