Article 13
Au troisième alinéa de l'article 33, le mot : « budgétaire » est supprimé.
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JORF n°0227 du 1 octobre 2009
Article 13
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Au troisième alinéa de l'article 33, le mot : « budgétaire » est supprimé.
Au troisième alinéa de l'article 33, le mot : « budgétaire » est supprimé.
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Au troisième alinéa de l'article 33, le mot : « budgétaire » est supprimé.