A créé les dispositions suivantes :
Décret n°90-90 du 24 janvier 1990Art. 17-1 → Version 1Décret n°90-90 du 24 janvier 1990Art. 17-2 → Version 1Décret n°90-90 du 24 janvier 1990Art. 17-3 → Version 1
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 17-3