Décret n°2009-116 du 30 janvier 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.

Sct. I bis : Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes, Art. 46 terdecies DA, Art. 48

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des obligations de déclaration pour certaines sociétés

Résumé. Les sociétés anonymes, par actions simplifiées et à responsabilité limitée doivent désormais fournir plus d'informations si elles optent pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Sct. I bis : Sociétés anonymes : Option pour le régime fiscal des sociétés de personnesCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnesCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 46 terdecies DA : Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Sct. I bis : Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes, Art. 46 terdecies DA, Art. 48

Historique des versions

Source : Légifrance