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Décret n°2009-116 du 30 janvier 2009

relatif aux modalités d'application du dispositif d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AB du code général des impôts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 239 bis AB, et son annexe III ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 30 (Régime fiscal simplifié pour les PME),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des obligations de déclaration pour certaines sociétés

Résumé. Les sociétés anonymes, par actions simplifiées et à responsabilité limitée doivent désormais fournir plus d'informations si elles optent pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Sct. I bis : Sociétés anonymes : Option pour le régime fiscal des sociétés de personnesCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnesCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 46 terdecies DA : Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Sct. I bis : Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes, Art. 46 terdecies DA, Art. 48

En vigueur depuis le 2 février 2009

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier officiellement.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 2 février 2009

Décret n°2009-116 du 30 janvier 2009
Article 1
Article 2