Décret n°2009-1147 du 23 septembre 2009

Article 2

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Article 2

Les dispositions du VII prennent effet au 1er octobre 2009.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2009

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Entrée en vigueur de dispositions réglementaires

Résumé. Un décret précise que certaines règles entreront en vigueur le 1er octobre 2009.

Les dispositions du VII prennent effet au 1er octobre 2009.

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En vigueur depuis le samedi 26 septembre 2009

Source : Légifrance