En vigueur depuis le 26 septembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de dispositions réglementaires
Résumé. Un décret précise que certaines règles entreront en vigueur le 1er octobre 2009.
Les dispositions du VII prennent effet au 1er octobre 2009.