Décret n°2009-1147 du 23 septembre 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 99, Art. 103 bis, Art. 104, Art. 113, Art. 113 bis, Art. 116, Art. 212, Art. 213

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 214, Art. 215, Art. 216

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