Décret n°2009-1145 du 22 septembre 2009
Article 8
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'éducation
Art. D338-17
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance