Abrogé29 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-598 du 27 mai 2011 - art. 1
Créé le 1 février 2009
Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.