A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Art. 3 → Version 2Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Art. 14 → Version 3Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Art. 20 → Version 3Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Art. 21 → Version 3Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Art. 22 → Version 3Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Art. 23 → Version 2Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Art. 24 → Version 3Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Art. 38 → Version 2
- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Art. 3, Art. 14, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 38