Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003

Article 38

Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur depuis le 20 septembre 2009

Le reclassement des agents reconnus médicalement inaptes à l'exercice de leurs fonctions est effectué après avis du médecin de prévention et consultation de la commission paritaire compétente, selon des modalités définies par décision du directeur général.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 19 septembre 2009