Décret n°2009-1123 du 17 septembre 2009

Article 8

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Article 8

Les documents conservés par le service à compétence nationale Archives nationales restent à la disposition exclusive du Conseil constitutionnel dans la mesure où ils ne sont pas consultables aux termes de l'article 58 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Accès aux archives du Conseil constitutionnel).

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Créé le 19 septembre 2009 · Abrogé le 27 mai 2011

Les documents conservés par le service à compétence nationale Archives nationales restent à la disposition exclusive du Conseil constitutionnel dans la mesure où ils ne sont pas consultables aux termes de l'article 58 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Accès aux archives du Conseil constitutionnel).

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En vigueur du samedi 19 septembre 2009 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance