Décret n°2009-1123 du 17 septembre 2009

Article 7

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Article 7

Le service à compétence nationale Archives nationales communique au Conseil constitutionnel les instruments de recherche qui se rapportent aux documents qu'il a versés.

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Créé le 19 septembre 2009 · Abrogé le 27 mai 2011

Le service à compétence nationale Archives nationales communique au Conseil constitutionnel les instruments de recherche qui se rapportent aux documents qu'il a versés.

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En vigueur du samedi 19 septembre 2009 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance