Abrogé par Décret n°2011-573 du 24 mai 2011 - art. 3
Créé le 19 septembre 2009
Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011
Abrogé parDécret n°2011-573 du 24 mai 2011art. 3
En vigueur du samedi 19 septembre 2009 au jeudi 26 mai 2011
Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.