Abrogé par Décret n°2011-573 du 24 mai 2011 - art. 3
Créé le 19 septembre 2009 · Abrogé le 27 mai 2011
Les décisions prises sur le fondement de l'article L. 214-10 du code du patrimoine (Interdiction d'accès aux archives pour les condamnés) par le ministre chargé de la culture afin d'interdire à certaines personnes d'accéder aux locaux où sont consultés des documents d'archives publiques sont applicables aux locaux du Conseil constitutionnel dès leur transmission à celui-ci. Toutefois, le Conseil constitutionnel peut autoriser ces personnes à y accéder dans le cadre de l'exercice des missions qui lui sont confiées par la Constitution.