Décret n°2009-1123 du 17 septembre 2009

Article 10

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Article 10

Les décisions prises sur le fondement de l'article L. 214-10 du code du patrimoine (Interdiction d'accès aux archives pour les condamnés) par le ministre chargé de la culture afin d'interdire à certaines personnes d'accéder aux locaux où sont consultés des documents d'archives publiques sont applicables aux locaux du Conseil constitutionnel dès leur transmission à celui-ci. Toutefois, le Conseil constitutionnel peut autoriser ces personnes à y accéder dans le cadre de l'exercice des missions qui lui sont confiées par la Constitution.

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Créé le 19 septembre 2009 · Abrogé le 27 mai 2011

Les décisions prises sur le fondement de l'article L. 214-10 du code du patrimoine (Interdiction d'accès aux archives pour les condamnés) par le ministre chargé de la culture afin d'interdire à certaines personnes d'accéder aux locaux où sont consultés des documents d'archives publiques sont applicables aux locaux du Conseil constitutionnel dès leur transmission à celui-ci. Toutefois, le Conseil constitutionnel peut autoriser ces personnes à y accéder dans le cadre de l'exercice des missions qui lui sont confiées par la Constitution.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 septembre 2009 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance