Article précédent

Article suivant

Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009

Article 11

Créé le 1 octobre 2009

Les règles d'organisation générale des concours prévus aux 2° et 3° de l'article 5 et à l'article 6, ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au dimanche 30 novembre 2025