Décret n°2009-1104 du 9 septembre 2009

Article 4

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Article 4

I. ― La demande de cession prévue par l'article L. 5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente de terrains publics à Saint-Martin) est adressée au représentant de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le registre prévu au I de l'article 1er (Procédure de demande de cession de terrains publics) porte mention de la réception des demandes.
II. ― La demande comporte :
1° Les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ;
2° Un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues au 3° du II de l'article 1er (Procédure de demande de cession de terrains publics) ;
3° Tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 2007, les constructions qui se trouvent sur le terrain sollicité, ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 2007, ces constructions ;
4° Tous documents permettant d'établir soit que le demandeur occupe personnellement la construction à titre d'habitation principale, soit qu'il l'a donnée à bail à une personne qui l'occupe à titre d'habitation principale ;
5° Tous documents justifiant l'établissement à Mayotte du domicile fiscal du demandeur, au sens du code général des impôts applicable à Mayotte ;
6° Tous documents prouvant la nationalité française du demandeur ou sa qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ;
7° Le cas échéant, tous documents justifiant la durée d'occupation continue de l'immeuble par le demandeur, ses revenus annuels et la composition du foyer à la date de la demande.
A défaut d'identification des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5331-6-3 susmentionné, la demande doit comporter tous justificatifs permettant d'établir que la construction que le demandeur occupe est affectée à son habitation principale et qu'elle a été édifiée depuis une date antérieure au 1er janvier 2007.
III. ― Lorsque les occupants d'un terrain peuvent en demander la cession au titre de l'article L. 5331-6-3 susmentionné et que ce même terrain fait l'objet d'une demande sur le fondement de l'article L. 5331-6-2, ils disposent pour présenter leur demande d'un délai de six mois à compter de l'affichage sur le terrain mentionné au II de l'article 2 (Procédure de cession de terrains occupés à Saint-Martin).
IV. ― La superficie à céder est ajustée par le représentant de l'Etat conformément au dernier alinéa de l'article L. 5331-6-3 susmentionné.
V. ― Le chef du service de l'administration financière de l'Etat fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession.
Le représentant de l'Etat notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux conditions de celle-ci.
L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de celle-ci.
Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession et après le déclassement du terrain prononcé par arrêté du représentant de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de cession de terrains publics à Saint-Martin

Résumé. Ce décret explique comment les personnes peuvent demander à acheter des terrains publics à Saint-Martin, surtout si elles y ont construit leur maison avant 2007.

I. ― La demande de cession prévue par l'article L. 5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente de terrains publics à Saint-Martin) est adressée au représentant de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le registre prévu au I de l'article 1er (Procédure de demande de cession de terrains publics) porte mention de la réception des demandes.
II. ― La demande comporte :
1° Les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ;
2° Un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues au 3° du II de l'article 1er (Procédure de demande de cession de terrains publics) ;
3° Tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 2007, les constructions qui se trouvent sur le terrain sollicité, ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 2007, ces constructions ;
4° Tous documents permettant d'établir soit que le demandeur occupe personnellement la construction à titre d'habitation principale, soit qu'il l'a donnée à bail à une personne qui l'occupe à titre d'habitation principale ;
5° Tous documents justifiant l'établissement à Mayotte du domicile fiscal du demandeur, au sens du code général des impôts applicable à Mayotte ;
6° Tous documents prouvant la nationalité française du demandeur ou sa qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ;
7° Le cas échéant, tous documents justifiant la durée d'occupation continue de l'immeuble par le demandeur, ses revenus annuels et la composition du foyer à la date de la demande.
A défaut d'identification des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5331-6-3 susmentionné, la demande doit comporter tous justificatifs permettant d'établir que la construction que le demandeur occupe est affectée à son habitation principale et qu'elle a été édifiée depuis une date antérieure au 1er janvier 2007.
III. ― Lorsque les occupants d'un terrain peuvent en demander la cession au titre de l'article L. 5331-6-3 susmentionné et que ce même terrain fait l'objet d'une demande sur le fondement de l'article L. 5331-6-2, ils disposent pour présenter leur demande d'un délai de six mois à compter de l'affichage sur le terrain mentionné au II de l'article 2 (Procédure de cession de terrains occupés à Saint-Martin).
IV. ― La superficie à céder est ajustée par le représentant de l'Etat conformément au dernier alinéa de l'article L. 5331-6-3 susmentionné.
V. ― Le chef du service de l'administration financière de l'Etat fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession.
Le représentant de l'Etat notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux conditions de celle-ci.
L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de celle-ci.
Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession et après le déclassement du terrain prononcé par arrêté du représentant de l'Etat.

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En vigueur depuis le samedi 12 septembre 2009

Source : Légifrance