Décret n°2009-1096 du 4 septembre 2009

Article 1

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Article 1

Au sein du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies , sont dotés d'un statut d'emploi les emplois de vice-président, de président de section, de président du comité de l'inspection, de secrétaire général, de chef de service et de chef de la mission de tutelle des écoles.
Est également doté d'un statut d'emploi, à titre transitoire et jusqu'au 18 janvier 2013, l'emploi de vice-président délégué.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2009 · Dernière version le 1 mars 2012

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Création de postes spécifiques dans un conseil

Résumé. Un décret crée des postes spécifiques au sein d'un conseil, avec des statuts particuliers pour certains emplois.

Au sein du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies , sont dotés d'un statut d'emploi les emplois de vice-président, de président de section, de président du comité de l'inspection, de secrétaire général, de chef de service et de chef de la mission de tutelle des écoles.
Est également doté d'un statut d'emploi, à titre transitoire et jusqu'au 18 janvier 2013, l'emploi de vice-président délégué.

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 septembre 2009 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance