Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des options de remboursement du crédit de TVA
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Extension des options de déclaration pour les exploitants agricolesCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2Art. 204 ter A : Option pour le régime réel de TVA
→ Version 5 : Précision des modalités de prise d'effet de l'optionCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2Art. 242-0 C : Conditions de remboursement des crédits de TVA
→ Version 5 : Modification des modalités de remboursement pour les assujettis au régime normal
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.Art. 242-0 D, Art. 204 ter A, Art. 242-0 C
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