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Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008

Art. 43

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005

Art. 41-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985

Art. 18