Décret n°2009-1070 du 28 août 2009

Article 5

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Article 5

Le chef des services déconcentrés régionaux de l'Etat chargé des sports en Franche-Comté est désigné en qualité de liquidateur. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes.
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses missions.

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En vigueur depuis le 31 août 2009

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Nomination du liquidateur pour la liquidation d'un établissement sportif

Résumé. Le chef des services régionaux des sports en Franche-Comté est nommé liquidateur et a tous les pouvoirs pour gérer les finances pendant la liquidation d'un établissement sportif.

Le chef des services déconcentrés régionaux de l'Etat chargé des sports en Franche-Comté est désigné en qualité de liquidateur. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes.
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses missions.

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En vigueur depuis le lundi 31 août 2009

Source : Légifrance