En vigueur depuis le 31 août 2009
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Nomination du liquidateur pour la liquidation d'un établissement sportif
Le chef des services déconcentrés régionaux de l'Etat chargé des sports en Franche-Comté est désigné en qualité de liquidateur. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes.
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses missions.