Décret n°2009-1069 du 28 août 2009

Article 4

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Article 4

Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur.
L'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin en fonction à compter du 1er septembre 2009 est chargé de la liquidation des comptes de l'établissement.

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En vigueur depuis le 31 août 2009

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Gestion financière pendant la liquidation d'un centre sportif

Résumé. Pendant la liquidation d'un centre sportif, les règles financières restent en place et un agent est chargé de gérer les comptes.

Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur.
L'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin en fonction à compter du 1er septembre 2009 est chargé de la liquidation des comptes de l'établissement.

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