A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2002-634 du 29 avril 2002Art. 6-1 → Version 1Décret n°2002-634 du 29 avril 2002Art. 6-2 → Version 1Décret n°2002-634 du 29 avril 2002Art. 6-3 → Version 1
- Décret n°2002-634 du 29 avril 2002Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3