Décret n°2009-1053 du 26 août 2009

Article 7

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Article 7

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 août 2009

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Exécution d'un décret sur les pensions des fonctionnaires

Résumé. Le ministre du budget est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les pensions des fonctionnaires.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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