A créé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. A quater : Entreposage de produits agricolesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 F → Version 1
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. A quater : Entreposage de produits agricoles , Art. 2 F