Décret n°2009-1040 du 26 août 2009

Article 1

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Article 1

Au titre du 2° et du 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :
― les diplômes délivrés par l'Etat, relevant de la responsabilité du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;
― la carte de contrôleur de l'Agence de services et de paiement, pour l'application de l'article D. 615-52 du code rural :

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Fabrication exclusive par l'Imprimerie nationale

Résumé. L'Imprimerie nationale est la seule autorisée à fabriquer certains documents officiels comme les diplômes d'État et la carte de contrôleur de l'Agence de services et de paiement.

Au titre du 2° et du 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :
― les diplômes délivrés par l'Etat, relevant de la responsabilité du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;
― la carte de contrôleur de l'Agence de services et de paiement, pour l'application de l'article D. 615-52 du code rural :

Relations

cite

cite  article D. 615-52 du code ruralcite  Décret n°2006-1436 du 24 novembre 2006art. 1 (V)

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