Décret n°2009-1025 du 25 août 2009

Article 2

Périmé26 juillet 2010

Créé le 28 août 2009

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le lundi 26 juillet 2010

En vigueur du vendredi 28 août 2009 au dimanche 25 juillet 2010