A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005Art. 1 → Version 3Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005Art. 9 → Version 2Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005Art. 15 → Version 2
- Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005Art. 1, Art. 9, Art. 15