Décret n°2009-1015 du 25 août 2009

Article 2

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Article 2

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

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En vigueur depuis le 28 août 2009

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Extension d'un délai de paiement à tous les opérateurs d'un secteur

Résumé. Un décret étend à tous les opérateurs d'un secteur donné un délai de paiement maximum, déjà approuvé pour certaines entreprises.

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

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En vigueur depuis le vendredi 28 août 2009

Source : Légifrance