Décret n°2009-1015 du 25 août 2009

Article 1

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Article 1

Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21-III de la loi du 4 août 2008 susvisée.

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En vigueur depuis le 28 août 2009

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Validation d'un accord sur les délais de paiement

Résumé. Un accord sur les délais de paiement entre professionnels est validé s'il respecte les conditions légales.

Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21-III de la loi du 4 août 2008 susvisée.

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