En vigueur depuis le 28 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation d'un accord sur les délais de paiement
Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21-III de la loi du 4 août 2008 susvisée.