Article 2
Il est inséré unarticle D. 561-13 ainsi rédigé :
« Art.D. 561-13.-Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000 euros par séance. »
1 version
JORF n°0197 du 27 août 2009
Article 2
Historique des versions
Version 1
Il est inséré unarticle D. 561-13 ainsi rédigé :
« Art.D. 561-13.-Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000 euros par séance. »