A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2009-1013 du 25 août 2009
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. D561-13
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance