Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 > > Art. 18 > >
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1 modifié
1 cité
JORF n°0197 du 27 août 2009
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000
Art. 18