Abrogé7 août 2023
Abrogé par Décret n°2023-724 du 4 août 2023 - art. 24
Créé le 27 août 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.