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Décret n°2009-1004 du 24 août 2009

Article 14

Créé le 27 août 2009

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 27 août 2009 au dimanche 6 août 2023